Utilité du Document Unique en entreprise

Utilité préventive du document unique ou ou document unique d’évaluation des risques professionnels :

Le Document Unique de sécurité n’est pas un simple document administratif, mais la base de l’élaboration d’un plan d’action global visant à améliorer la santé des salariés. C’est un outil d’aide à la décision sur lequel les employeurs peuvent prendre appui pour intégrer la prévention des risques sur l’ensemble des activités de l’entreprise. Le document unique doit donc inciter l’employeur à organiser la prévention dans son entreprise et c’est l’une des premières étapes qu’il doit mettre en place pour ensuite définir ce qui est acceptable ou non et établir un plan d’action en définissant des priorités.

En effet, le document unique permet de lister et de hiérarchiser les risques dans l’entreprise, il est donc plus aisé pour l’employeur de décider quelles sont les priorités, certains risques vont être à traiter en urgence, d’autres peuvent être traités avec un délai plus long.

D’autre part, le document unique doit pouvoir être consulté par les salariés ce qui permet de les sensibiliser, grâce à une meilleure information, des risques encourus pour chaque poste de travail. Le document unique va également permettre d’informer l’ensemble des acteurs internes ou externes sur les risques professionnels de l’entreprise.

Enfin le document unique va être utile afin de prévoir le budget à allouer à l’organisation de la prévention dans l’entreprise.

Utilité Juridique du Document Unique :

Le Document unique permet d’être en conformité avec le code du travail. En effet, selon le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R4121-1 du Code du travail) : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. »

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Selon l’article 4121-3 du Code du travail: « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ».

En effet tout employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés de son entreprise. L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut-être sanctionné de 1500 euros d’amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas de récidive.

De plus, l’employeur peut-être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas à la disposition des représentants du personnel. L’absence de Document Unique, comme l’absence d’information et de formation est prise en considération dans le cadre de poursuites pénales.

Il permet néanmoins dans une certaine mesure de moduler la responsabilité de l’entreprise ou de son représentant, sur le plan social, mais également pénal. En effet, face à un homicide ou à des blessures involontaires, le manquement caractérisé à l’obligation de sécurité et de prudence permet d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise. Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement de cette infraction (Code pénal, art 223-2).

Sur le plan civil, dans le cadre d’un contentieux relatif à la faute inexcusable, le juge ne manquera pas de considérer que l’absence d’évaluation des risques caractérise un manquement à l’obligation de sécurité : en effet la faute inexcusable de l’employeur est relevée dès lors que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié.

En cas d’accident, le juge examinera les moyens pris par le chef d’entreprise pour répondre à son obligation de résultat. Si le Document Unique n’existe pas, la sanction sera maximale.

Si le Document Unique existe mais que le risque n’a pas été envisagé, il considérera que les moyens sont incomplets. Dans le cas où le risque avait été mentionné dans le Document Unique, le juge étudiera alors la pertinence des mesures de prévention prévues et cela pourra plaider en sa faveur et ménager la sanction.

Utilité Sociale du Document Unique :

Le document unique peut favoriser le dialogue social et le management des équipes.
En effet, les salariés connaissent parfaitement leur poste de travail et les risques qui y sont associés. Il est donc plus facile pour l’employeur de s’aider de cette connaissance surtout qu’il existe souvent une différence entre le travail effectif et le travail prescrit au départ.

Ces différences ne sont pas forcément connues de l’employeur qui découvre au moment de l’établissement du document unique des problèmes de sécurité jusqu’à présent inconnus.

D’autre part, la participation des salariés à la démarche du document unique permet de les sensibiliser et de les impliquer dans la démarche de prévention des risques professionnels.

Tout le monde est concerné par la prévention, à tous les niveaux de l’entreprise, c’est donc le moment d’obtenir leur adhésion afin de faire accepter les éventuels changements en matière de santé et sécurité au travail.

Cette participation est indispensable si on ne veut pas que les futures mesures de sécurité ne soient pas vécues comme une contrainte par les salariés, ce qui est malheureusement trop souvent le cas.

En effet, il est beaucoup plus facile de faire appliquer une mesure de sécurité si elle a été comprise et intégrée par tous dès le départ de la démarche. Le dialogue social est primordial pour que l’employeur obtienne une adhésion de l’ensemble du personnel afin d’appliquer rapidement et facilement les mesures de prévention et de sécurité prévues dans le plan d’action.

Utilité Economique du Document Unique :

Comme nous l’avons vu au départ le document unique d’évaluation des risques permet d’établir un plan d’action en fonction des priorités.

A partir de là il est plus facile de gérer le coût des mesures de prévention, de l’intégrer dans le budget voir de le provisionner. L’établissement d’un document unique et d’un plan d’action permet également de baisser le nombre des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Cela permet donc de baisser le taux de cotisation AT/MP (Accident du travail, Maladies Professionnelles) auprès de la CARSAT/CRAM.

Grâce au document unique l’entreprise peut se mettre en règle vis à vis de la réglementation et évite ainsi des amendes. Il existe également des économies moins visibles mais qui peuvent représenter plus de 3 fois les coûts directs vu ci-dessus :

  • Grâce à de meilleures conditions de travail, on favorise le dialogue social, cela implique moins d’absentéisme, moins de turn-over, plus de motivation de la part des salariés et donc plus de production
  • Il faut tenir compte aussi des arrêts de travail qui impliquent une baisse de la production, éventuellement le remplacement du salarié en arrêt par un intérimaire
  • De plus, un taux de fréquence d’accident bas donne une meilleure image de l’entreprise et peut même devenir un argument commercial.
  • Dans certains secteurs, les entreprises ayant un taux de fréquence d’accidents trop élevé n’ont pas le droit de postuler à certains appels d’offres.

Nous voyons donc que gérer les risques dans son entreprise permet de baisser sensiblement certains coûts directs mais aussi des coûts indirects non négligeables.

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