Réglementation sur les extincteurs pour les propriétaires de locaux

Réglementation obligation extincteurLa loi n’impose pas la mise en place d’extincteur pour les habitations individuelles mais il est obligatoire de mettre des extincteurs dans les immeubles d’habitation de grande hauteur, dans les parkings et dans les chaufferies.

Si la copropriété veut faire installer un extincteur dans la cage d’escalier de l’immeuble qui n’est pas un immeuble de grande hauteur, la décision doit être votée à la double majorité.

Secours Prevention vous conseils quand même d’avoir toujours un extincteur à portée de la main en cas d’incendie pour les habitations individuelles, ce petit coût peu sauver des vies. De plus, peu d’occupants ou de copropriétaires sont formés à la manipulation d’un extincteur, rendant sa présence inutile dans bon nombre de cas, nous vous recommandons de prendre une formation de manipulation des extincteurs.

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Immeubles de grande hauteur (IGH)
Les immeubles de grande hauteur sont définis par l’article R 122.2 du code de la construction :

– de plus de 50 mètres de hauteur
– de plus de 28 mètres de hauteur s’ils abritent des locaux autres que ceux d’habitation

Dans ces immeubles s’applique l’arrêté du 18 octobre 1977 qui précise les moyens de lutte contre l’incendie (robinets d’arrêt, extincteurs, dispositifs d’extinction automatique, etc.).

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Stationnement
L’arrêté du 31 janvier 1986 (articles 95 et 96) impose l’installation d’un extincteur portatif pour 15 voitures, ainsi que la présence d’une caisse de 100 litres de sable (avec une pelle si souvent oubliée) à chaque niveau de parking. Par ailleurs, dès que le parking dépasse trois niveaux, des dispositifs de lutte à déclenchement automatique sont obligatoires (voir partie consacrée à la question).

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Chaufferie
L’arrêté du 21 mars 1968 et l’arrêté du 23 juin 1978 :

  • Chauffage au fioul : il faut au moins deux extincteurs dans la chaufferie et au maximum quatre, à raison de deux par brûleur. Si le local de stockage du fioul est différent de la chaufferie, il faut ajouter un extincteur sur le lieu de stockage ; chauffage au charbon : le dispositif doit comprendre deux extincteurs par brûleur ;
  • Chauffage au gaz : dans ce cas l’obligation est ramenée à un extincteur à poudre polyvalente de classe minimum 5A-34B accompagné d’un panneau précisant «Ne pas utiliser sur flamme gaz».

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Ascenseur
Le local des machines de votre ascenseur doit aussi disposer d’un extincteur. C’est une obligation qui incombe à votre ascensoriste, en vertu des articles R. 4227-28 et suivants du code du travail, afin d’assurer la sécurité de ses salariés.

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Les Obligations du Propriétaire (Mise a jour du 10 Novembre 2013)
Source : Legifrance

Article 100
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d’afficher dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs:
– Les consignes à respecter en cas d’incendie :
– Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.
– Les consignes particulières à chaque type d’immeuble à respecter en cas d’incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Article 101
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an [*périodicité*] , les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.
Il doit s’assurer, en particulier :
– Le bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.
– Que l’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d’un registre de sécurité.

Article 102
Le propriétaire doit s’assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l’affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, la constitution de ces parois ne soient pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées pour ces divers éléments par le présent arrêté.

Article 103
Les vérifications visées à l’article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.

Article 104
Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l’entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.

Voir aussi notre article sur la nouvelle réglementation des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF)

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