Formation Document unique de sécurité

DÉFINITION DU DOCUMENT UNIQUE

En France, le document unique d’évaluation des risques professionnels a été créé par le décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001. Il est la transposition par écrit, de l’évaluation des risques professionnels. Il est obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée.

L’intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées.

L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le document unique doit être tenu à la disposition :
des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des salariés

• du médecin du travail
• de l’inspection du travail
• des agents des services de prévention et des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant dans les branches d’activité à haut risque.
  

LES OBJECTIFS DE L’ACTION PRÉVENTIVE

Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

MÉTHODE D’ÉVALUATION DES RISQUES

La méthode d’évaluation des risques se fait en 4 étapes :

1. Préparation du déroulement de l’évaluation :
   Choix des personnes participantes (chef d’entreprise, salariés, membres du CHSCT, délégués du personnel…) ;
   Définition du rôle de chacun ;
   Rassemblement d’informations (documents comportant des informations utiles à l’évaluation des risques) ;
   Découpage de l’entreprise en unité de travail ;
   Planification.
2. Repérer et Identifier les risques :
   Repérage à l’aide de fiches de risque pré-établies
   Observation des tâches réellement effectuées aux différents postes de travail et en dialoguant avec les personnes qui les occupent ainsi que toutes celles qui peuvent être concernées.
3. Classer les risques :
   Classification des risques en utilisant comme critères la gravité des dommages et la probabilité d’occurrence (en fonction du nombre de salariés exposés).
4. Proposition de solution ou amélioration :
   Proposition de mesures de prévention notamment pour les risques importants identifiés précédemment. Il est possible d’associer le médecin du travail ou des salariés à cette démarche.

NOTION D’UNITE DE TRAVAIL

La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir des situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transport…). En pratique, l’évaluation doit s’approcher au plus près de toutes les situations de travail des salariés. C’est pourquoi l’identification des risques s’opère dans l’unité de travail.

Pour la définir, on pourra prendre en compte différents types de critères :

• Un critère géographique : une communauté de travailleurs située géographiquement dans un même lieu de travail.
• Un critère de métier ou de poste : le regroupement des travailleurs par activité ou par poste de travail.
• Un degré d’autonomie : une communauté de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres.

Sources : Code du travail Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001

DEMANDE DE DEVIS DE CRÉATION DU DOCUMENT UNIQUE

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