Le document unique est-il obligatoire ?
En France, le document unique, ou document unique d’évaluation des risques professionnels, a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Il est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations de plus de un salarié.
Qu’arrive-t-il si l’entreprise ne possède pas de document unique en cas d’accident ?
L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de récidive (article 4741-1 du code du travail). En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS).
Existe-t-il des modèles types préétablis ?
Non aucun modèle ou formulaire type est prévu par la loi. L’employeur est responsable de la rédaction du document unique
Les conditions d’accès au document ?
Le document doit être disponible en un lieu unique pour :
– les travailleurs
– le CHSCT
– délégués du personnel
– médecin du travail
– inspecteurs Accidents de travail et Maladies Professionnelles de la Sécurité sociale
– organismes professionnels
– du Procureur de la République en cas d’accident du travail
Informer les salariés ?
L’employeur doit notamment informer ses salariés que le document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu à leur disposition ; il doit également les informer des mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques, des consignes de sécurité.
Mise à jour du document unique ?
Le document unique doit être revu au minimum chaque année et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail. Le Document Unique doit être utilisé pour établir les plans annuels de prévention présentés au CHSCT chaque année.
Quelles actions de prévention ?
Outre l’obligation de faire respecter les consignes de sécurité, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention appropriées, parmi lesquelles figure l’information et la formation des salariés à la sécurité, imposée par le Code du travail. L’employeur a également l’obligation de présenter au CHSCT, au moins une fois par an, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Que dit la loi ?
Article R4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Article L4121-3
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
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